Loi sur la diffusion continue en ligne La balle est dans la cour du CRTC

La ministre du Patrimoine canadien, Pascale St-Onge, a fait parvenir mardi le décret d’instructions définitif de la Loi sur la diffusion continue en ligne au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui devra établir un cadre réglementaire pour sa mise en application.

La nouvelle loi, qui a reçu la sanction royale au mois d’avril dernier, vise à promouvoir les histoires et la musique canadiennes.

L’objectif est de soutenir les industries créatives, qui emploient environ 250 000 personnes au pays ; d’accorder une plus grande place aux récits autochtones ; et d’accroître la représentation des groupes marginalisés. La réglementation devra être « équitable, juste et souple ». Les créateurs de contenus indépendants et les balados sont exclus de la réglementation.

« On a fait face à beaucoup d’obstruction entre le moment où on a déposé le premier projet de loi en Chambre en 2020 et son adoption au mois d’avril dernier », a indiqué la ministre Pascale St-Onge en sortant d’une rencontre avec une dizaine d’organismes culturels et de syndicats. La ministre en a profité pour rappeler la priorité de son Ministère de « protéger notre souveraineté culturelle ».

La balle est donc maintenant dans la cour du CRTC, qui devra trouver un cadre réglementaire pour la mise en application de la loi. Les consultations de l’organisme fédéral débuteront le 20 novembre.

« L’objectif visé est que le cadre réglementaire soit suffisamment flexible, mais en même temps on veut s’assurer que le contenu canadien, francophone et autochtone, soit viable, donc qu’il reçoive un soutien adéquat, par exemple en imposant des obligations de dépenses à l’endroit des différentes plateformes pour qu’ils produisent du contenu canadien en sol canadien ; mais aussi de s’assurer que ce contenu soit facilement découvrable. »

L’Union des artistes du Québec (UDA) s’est réjouie de l’annonce de la ministre St-Onge. « Le modèle d’affaires actuel des géants de la diffusion en ligne est menaçant pour les cultures locales et pour nos artistes, a écrit sa présidente Tania Kontoyanni dans un communiqué publié mardi.

Est-ce que les discussions avec les plateformes en lignes, qu’on parle de Netflix, Disney ou Amazon Prime s’annoncent ardues ?

« On a eu plusieurs discussions avec les représentants des différentes plateformes et on a tenu compte de leurs points de vue dans nos directives, nous répond Pascale St-Onge, mais c’est sûr qu’il y a des intérêts économiques qui ne sont pas facilement conciliables, c’est pour ça qu’on demande au CRTC qu’il y ait une certaine flexibilité. La plupart des plateformes comprennent la nécessité de réglementer, même s’il y en a d’autres, comme YouTube, pour qui c’est plus étranger d’avoir affaire à de la réglementation. »

Le parti conservateur, seul parti de la Chambre des communes qui s’oppose à cette loi, a déjà indiqué qu’il abrogerait la loi s’il était porté au pouvoir en 2025. Pour s’assurer qu’elle soit appliquée, la ministre St-Onge espère que le CRTC aura le temps de définir un cadre réglementaire « plus moderne » d’ici là.

« On sait ce que pensent les conservateurs à propos du secteur culturel et des médias, a réagi Pascale St-Onge, que le gouvernement ne devrait pas soutenir les industries créatives ni les médias, qu’ils devraient être soumis aux lois du marché. Nous ne sommes pas d’accord avec ce point de vue, et nous espérons que d’ici 2025, nous aurons un nouveau cadre réglementaire. »

La Loi sur la diffusion continue en ligne et la Loi sur les nouvelles en ligne – qui entrera en vigueur le 19 décembre et qui est notamment contestée par Meta et Google – sont les deux textes législatifs visant à moderniser la Loi sur la radiodiffusion, dont la dernière réforme date de 1991, soit avant l’existence de l’internet.